« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature
Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n’auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l’être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.
Oui car la nouvelle formulation précise :
Donc en pratique cette loi sert surtout à ouvrir une nouvelle porte pour que des actes qui n’auraient pas été qualifiés de viol auparavant puissent l’être (notamment victime tétanisée), mais le précédent critère est toujours utilisable.