En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
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Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. Il juge qu’en cas de circonstances exceptionnelles, une telle interruption peut être légale mais à trois conditions : qu’elle soit indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité, qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés, et que l’interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives. En l’espèce, le Conseil d’État juge que la décision du Premier ministre d’interrompre l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.

Mais les conditions n’étaient pas réunies

Extrait :

Le Conseil d’État précise que si la déclaration de l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire national, en application de la loi du 3 avril 1955, dote l’autorité administrative de pouvoirs spécifiques, elle ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se fonde aussi sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour prendre d’autres mesures que celles prévues par le droit commun et le régime de l’état d’urgence, lorsqu’aucune de celles-ci n’est de nature à répondre aux nécessités du moment.